Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société DISTRIMAT au capital social de 65000€ dont le siège social est situé au 251 Avenue Normandie Niémen 64121 SERRES-CASTET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 38053843900018 ci-après dénommée DISTRIMAT et gérant le site www.distrimat.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.distrimat.com dénommée ci-après « l’acheteur »
ARTICLE 1.OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DISTRIMAT et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.distrimat.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare sur le site www.distrimat.com avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société DISTRIMAT conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 2.PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.distrimat.com de la société Distrimat, dans la limite des stocks disponibles. La société DISTRIMAT se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.distrimat.com est destinée à tous les acheteurs résidant en France.
ARTICLE 3. TARIFS
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société DISTRIMAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur.
ARTICLE 4. COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.distrimat.com. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil..), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Distrimat propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix : carte bancaire ou chèque
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander. Dans le « panier », il modifie si besoin (quantité, références…) et valide sa commande avec les frais de port éventuels. L’acheteur vérifie les éléments de facturation, vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle puis choisit son mode de paiement et clique sur « Commander ».
La dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante.
Dès validation l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
Puis l’acheteur est invité à payer :
Pour un paiement par chèque :
Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande l’acheteur doit imprimer son bon de commande reçu par mail et l’expédier accompagné de son chèque libellé à l’ordre de DISTRIMAT à l’adresse suivante : SAS DISTRIMAT- 251 RUE NORMANDIE NIEMEN – 64121 SERRES-CASTET.
Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque avec le bon de commande imprimé, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La Société Distrimat expédiera les pièces au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Pour un paiement par Carte Bancaire :
L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société Distrimat communiquera à l’acheteur par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande
Si l’acheteur souhaite contacter la société Distrimat il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SAS DISTRIMAT, 251 rue Normandie Niemen, 64121 SERRES-CASTET, soit par email à l’adresse suivante : distrimat @ distrimat .com
ARTICLE 5. RESERVE DE PROPRIETE
La société DISTRIMAT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris
ARTICLE 6. RETRACTATION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour
ARTICLE 7.LIVRAISON
Les livraisons éventuelles sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les livraisons sont effectuées par La Poste via colissimo pour les pièces détachées, service de livraison avec suivi, remise avec signature La société Distrimat pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à l’adresse indiquée par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Les livraisons sont effectuées par transporteur pour les pièces plus volumineuses ainsi que pour les remorques porte spa.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de l’encaissement du règlement intégral de la commande), le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société DISTRIMAT. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de la Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de 24heures à compter de la livraison.
ARTICLE 8. GARANTIE
Tous les produits fournis par la société DISTRIMAT bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société DISTRIMAT qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale par pli recommandé à l’adresse suivante : SAS DISTRIMAT 251 Avenue Normandie Niémen 64121 SERRES-CASTET dans un délai de trente jours après livraison.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
La société DISTRIMAT dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.distrimat.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DISTRIMAT. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société DISTRIMAT s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SAS DISTRIMAT 251 Avenue Normandie Niemen 64121 SERRES-CASTET.
ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Pau.